CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 :

Les conditions générales de vente règlementent les relations contractuelles entre PWP Konzept S.à.r.l et son client. Toute commande implique automatiquement leur acceptation par le client, qui confirme en avoir pris connaissance.

Article 2 :

En cas de litige, seuls les tribunaux de Luxembourg sont compétents.

Article 3 :

Seuls les délais de livraison/exécution confirmés par écrit par PWP Konzept S.à.r.l seront respectés. Tout autre délai ne sera qu’indicatif et ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts compensatoires.

Article 4 :

La marchandise (physique ou digitale) livrée demeure entièrement et exclusivement la propriété de PWP Konzept S.à.r.l jusqu’au jour du paiement total.

Article  5 :

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur notre site ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et ne sont donc pas contractuelles.

Article 6 :

Sauf dispositions contraires et mentionnées expressément les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter à partir de la date de la facture.

Article 7 :

Le paiement des prestations de PWP Konzept S.à.r.l s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 30% à la commande et le solde par facture. Sur toute facture restée impayée dans les 15 jours de sa date, sauf si un autre délai a été accordé, il sera dû de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 1,5 % par mois à compter de la date de la facture. Il sera dû en outre une indemnité forfaitaire pour frais de récupération de 15 % du montant de la facture avec un minimum de 125 €.  PWP Konzept S.à.r.l n’est pas tenue de continuer à fournir ses services, quelles que soient les conventions, tant que les montants échus n’ont pas été réglés. Une compensation sous forme d’éventuels montants dus par PWP Konzept S.à.r.l est exclue.

Article 8 :

Par le non-paiement d’une des factures de PWP Konzept S.à.r.l, toutes les créances deviennent exigibles de plein droit. PWP Konzept S.à.r.l peut dans ce cas résoudre de plein gré toute convention en vigueur ou la considérer partiellement ou totalement nulle. Les frais déjà occasionnés seront entièrement à charge du client, sans préjudice de l’application de l’article 8 aux montants des travaux ainsi devenus inexécutables.

Article 9 :

D’éventuelles réclamations concernant la facture ou le travail exécuté devront être communiquées à PWP Konzept S.à.r.l par lettre recommandée ou par téléfax, dans un délai de 8 jours. Passé ce délai, la réclamation n’est plus recevable et la facture est payable comptant d’office et sans mise en demeure préalable.

Article 10 :

PWP Konzept S.à.r.l se réserve le droit d’utiliser tout type de représentation (photos, vidéos, plan, croquis et tout autre matériel audio-visuel) des réalisations créées par ses soins à des fins de publicité propres à PWP Konzept S.à.r.l.

Article 11 :

La structure générale ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site internet de PWP Konzept S.à.r.l ou sur tout autre support, font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de PWP Konzept S.à.r.l ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion.

Article 12 :

Consentement au traitement des données personnelles:

En acceptant ces conditions générales j’accepte que PWP Konzept S.à.r.l utilisent mes données pour me contacter et communiquer avec moi. PWP Konzept S.à.r.l utilise les données pour l’exécution du contrat qui la lie à ses clients et / ou fournisseurs, ce qui implique d’interagir avec eux et de leur envoyer ses communications. Lorsqu’il n’y a pas de relation contractuelle, PWP Konzept S.à.r.l traite vos données afin de répondre à vos demandes en ligne et hors ligne, sous forme de courriel respectivement courrier et notamment pour vous envoyer nos communications à titre occasionnel.

Droits de la personne concernée:

Vous avez à tout moment, le droit d’obtenir une copie de vos données personnelles enregistrées par PWP Konzept S.à.r.l. 

(conformément au règlement général sur la protection des données RGPD). Vous avez aussi le droit de rectification et 

d’effacement de  vos données. Par ailleurs, vous pourrez à tout moment et sans indication de motifs révoquer votre consentement, par courrier ou email à info@pwp.lu